INTERDICTION d'interdire les animaux dans votre location

Publié le par refugeguadeloupe.over-blog.com

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Mise à jour le 12.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.

Logement à usage d'habitation

Dans un logement loué à usage d'habitation, qu'il soit vide ou meublé, le locataire a le droit de détenir certains animaux.

Animaux autorisés

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Animaux susceptibles d'être interdits

Le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ere catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

 

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1/08/2013

Vous êtes nombreux à nous appeler pour nous dire que votre propriétaire refuse l'accès des animaux à la maison ou l'appartement qu'ils vous louent.

 

SACHEZ QU'IL EST INTERDIT D'INTERDIRE

 

Rappelez-lui les termes de la loi n°70-598 du 09 juillet 1970 - article 10, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012

 

Article 10

 

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

 

 

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

 

 

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

 

 

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Cite:


Cité par: LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96, v. init.

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